Article 7 AUTONOME (Décision du 27 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international))

Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Thibaut LESPAGNOL, délégué adjoint pour les relations avec la société civile et les partenariats, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.