Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.