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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense)


L'article D. 6221-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au ministre chargé de la santé, », sont ajoutés les mots : « et au ministre de la défense » ;
2° Au 1° du II, après les mots : « ayant participé aux contrôles, », sont insérés les mots : » à l'exception de ceux des laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, ».