Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Mission risques et audit
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.