A l'article 2 de la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature, après les mots : « tous actes se rapportant à l'administration de la Commission », sont insérés les mots : « et ceux relatifs au règlement transactionnel du contentieux de la CSPE et l'engagement du paiement des sommes correspondantes, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur ».