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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016)

Données brutes

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016)

ANNEXE 3

L'annexe 12 intitulée « Le forfait structure » est modifiée comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots « pour faciliter le suivi des patients » sont supprimés et remplacés par les mots « pour faciliter le suivi et les échanges avec les patients ».
2° Le 7e alinéa est supprimé.
3° L'article 1.1 intitulé « Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel facilitant la pratique médicale » est modifié comme suit : après les mots : « entre professionnels. », les phrases suivantes sont ajoutées :
« A compter de 2023, les médecins doivent disposer d'un logiciel référencé Ségur avec un LAP certifié HAS. Le LAP certifié n'est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciels. Des travaux vont être conduits avec les éditeurs spécialisés de sorte à faire bénéficier l'ensemble des médecins de logiciels ergonomiques et adaptés à leurs pratiques. ».
4° L'article 1.2 « Utilisation d'une messagerie sécurisée » est modifié comme suit :
Après les mots « L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé est requise. », il est ajouté la phrase suivante : « A compter de 2023 cet indicateur est fusionné avec l'indicateur défini à l'article 1.1. ».
5° Les dispositions de l'article 1.3 « La version du cahier des charges intégrant les avenants publiés sur le site du GIE » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour 2022 est requise la version du cahier des charges Sesam-Vitale avec l'addendum 8 intégrant l'Application Carte Vitale ou d'un logiciel référencé Ségur intégré dans le dossier de spécification de référencement Ségur (cf article 19.3.1 de la convention nationale) ; pour 2023 est requise la version du cahier des charges Sesam-Vitale avec l'addendum 8 intégrant l'Application carte Vitale.
La version du cahier des charges SESAM-Vitale comprend également l'intégration des avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération. L'objectif est que l'outil de facturation comporte les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l'assurance maladie. ».
6° L'article 2 « Deuxième volet du forfait structure : valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients » est modifié comme suit :
Après la phrase « Ainsi, le nombre de points du volet 2 du forfait structure pour 2020 et 2021 s'élève à 605 points », la phrase suivante est supprimée et remplacée par « A compter de 2022, le nombre de points du volet 2 est de 985 points et est porté à 1075 points pour 2023. ».
7° L'article 2.1 « Taux de dématérialisation sur un bouquet de téléservices » est modifié comme suit :

-son intitulé est modifié comme suit : « Taux de dématérialisation sur un bouquet de services » ;
-après (CMATMP) deux alinéas sont ajoutés à la liste des téléservices, rédigés comme suit :
-« à compter de 2022 le service de prescription électronique de transport (SPE) ;
-à compter de 2023 le service de déclaration simplifiée de grossesse (DSG). ».

Après l'alinéa « Taux de déclaration de CMATMP dématérialisés : Taux = Nombre de déclarations de CMATMP dématérialisés/ nombre de déclarations CMATMP (papier et dématérialisées) » sont ajoutés les alinéas suivants :
«

-Taux de déclarations de grossesse dématérialisées

Taux = Nombre de déclarations de grossesse dématérialisées/ nombre total de déclarations de grossesse (papier + dématérialisées)

-Taux de prescription de transport dématérialisées

Taux = Nombre de prescriptions électroniques de transport dématérialisées/ nombre total de prescriptions de transport (papier + dématérialisées). »
Après la phrase « Le taux de dématérialisation est fixé par téléservice selon les modalités ci-dessous », le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Les phrases « Cet indicateur est affecté de 20 points, en 2017,60 points en 2018 et 90 points en 2019.
Chaque téléservice représente un quart du total des points de cet indicateur. » sont supprimées.
A la suite du tableau sont ajoutés les 4 alinéas suivants :
«

-Indicateur d'usage et remplissage du DMP

Cet indicateur valorise l'usage du DMP à travers l'alimentation du DMP par les médecins.
L'atteinte d'un taux de 20 % des consultations réalisées dans l'année donnant lieu à l'alimentation d'un document dans le DMP valide l'indicateur. Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie chaque année est valorisé à hauteur de 40 points.

-indicateur d'usage de la messagerie sécurisée de santé pour les échanges avec les patients

Cet indicateur valorise l'usage de la messagerie sécurisée de santé intégrée dans le service Mon espace santé.
En 2022 et 2023, l'atteinte d'un taux d'au moins 5 % des consultations réalisées par le médecin comprenant un échange par mail sécurisé avec un patient via la messagerie de Mon espace santé valide l'indicateur.
Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie est valorisé à hauteur de 40 points.

-indicateur d'usage de la e-prescription

Cet indicateur valorise l'usage du service de e-prescription selon l'annexe 12 bis de la présente convention qui décrit le circuit du dispositif.
L'atteinte d'un taux de 50 % des prescriptions de produits de santé du médecin établies pour sa patientèle réalisées via le service e-prescription valide l'indicateur. Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie est valorisé à hauteur de 40 points.

-Indicateur d'usage de l'application Carte Vitale

Cet indicateur valorise l'usage de l'application carte Vitale déployée à partir de 2022.
A compter de 2023, l'atteinte d'un taux de 5 % des FSE réalisées avec l'application carte Vitale valide l'indicateur. Cet indicateur calculé automatiquement par l'assurance maladie est valorisé à hauteur de 40 points.
A compter de 2024, les indicateurs du champ « usage des téléservices » ont vocation à être transférés dans le volet 1 du forfait structure. La nature de ces indicateurs et leur valeur seront définies par les partenaires conventionnels dans le cadre de la nouvelle convention en 2023. Le transfert dans le volet 1 sera conditionné à la capacité effective des médecins à pouvoir utiliser ces téléservices. ».
L'article 2.8 intitulé « Indicateur 8 : valoriser la « participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale » est modifié comme suit :

-son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant « Valoriser la participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre de la régulation du SAS » ;
-ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Cet indicateur vise à valoriser la participation des médecins libéraux et la prise en charge de nouveaux patients orientés par le SAS, le cas échéant via le service de régulation mis en place au niveau territorial par l'Agence régionale de santé.
Pour 2021 cet indicateur déclaratif est valorisé à hauteur de 150 points.
A compter de 2022, les conditions de validation de l'indicateur sont :

-avoir un agenda ouvert au public ou partagé avec la structure de régulation du dispositif SAS permettant la réservation de RDV en ligne de patients non connus par le médecin, avec un minimum de 2 heures ouvertes par semaine ;
-et être inscrit auprès de la structure de régulation du dispositif SAS ou faire partie d'une CPTS participant à la mission de soins non programmés dans le cadre du SAS.

A partir de 2022, l'indicateur est majoré de 50 points pour atteindre 200 points. ».
8° L'article 2.9 est remplacé par l'article 2.9 suivant intitulé « Indicateur 9 : Valoriser l'effection des soins non programmés régulés par le SAS ».
Il est rédigé ainsi :
« A compter de 2022, cet indicateur valorise l'effection des soins non programmés (SNP) par les médecins généralistes conformément à l'article 9.7.2 de la convention médicale.
Pour les médecins généralistes amenés à prendre en charge des patients supplémentaires, hors de leur patientèle médecin traitant, pour des soins non programmés dans les 48 heures sur adressage par la régulation libérale après échec d'une prise de rendez-vous via les outils de prise de rendez-vous en ligne, l'indicateur est calculé par l'Assurance Maladie selon le barème suivant :
Les modalités de cette rémunération sont organisées selon le barème suivant

-10 points de 5 à 15 SNP réalisées sur le trimestre ;
-30 points de 16 à 25 SNP réalisés sur le trimestre ;
-50 points de 26 à 35 SNP réalisés sur le trimestre ;
-70 points de 36 à 45 SNP réalisés sur le trimestre ;
-90 au-delà de 45 SNP réalisés sur le trimestre.

L'indicateur concerné est suivi trimestriellement et payé annuellement lors du paiement annuel du forfait structure. ».
9° Après l'article 2.9 est introduit un nouvel article 2.10 intitulé « Récapitulatif et justificatifs des indicateurs du deuxième volet du forfait structure » rédigé comme suit :
« Le volet 2 du forfait structure est affecté des points suivants :