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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016)

Données brutes

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016)

ANNEXE 1

I.-L'annexe 1 de la convention nationale est modifiée comme suit :
1° au sous-titre 1 intitulé : « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes » il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Article 2 Nouveaux tarifs en euros
Le tableau ci-après annule et remplace les dispositions préexistantes concernées :

Les mesures tarifaires prévues au présent article entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. ».
2° au sous-titre 2 intitulé : « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins spécialistes », il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Article 2 Nouveaux tarifs en euros
Le tableau ci-après annule et remplace les dispositions préexistantes concernées :

Les mesures tarifaires prévues au présent article entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. ».
II.-L'annexe 26 « Tarifs des actes de la CCAM Technique » de la convention nationale est modifiée comme suit :
« ANNEXE 26. TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE
Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à partir du premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale :

De même, il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, un an après l'entrée en vigueur des tarifs ci-dessus :

Enfin, au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les actes CCAM ne bénéficiant pas à ce jour de coefficient de majoration dans les DROM sont majorés d'une valeur correspondant à 3 % lorsqu'ils sont réalisés dans un DROM. ».