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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)


ANNEXE 4


DÉPARTEMENT
D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Calvados (14).
Alençon.
Calvados (14), Sarthe (72).

Dordogne (24).
Bergerac.
Dordogne (24), Gironde (33).

Gironde (33).
La Réole.
Dordogne (24), Gironde (33).

Haute-Marne (52).
Chevillon.
Haute-Marne (52), Meuse (55).

Mayenne (53).
Château-Gontier-sur-Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).