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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)


ANNEXE 3


DÉPARTEMENT
D'IMPLANTATION
BRIGADE DE RECHERCHES
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Lot (46).
Figeac.
Aveyron (12), Lot (46).

Haute-Marne (52).
Saint-Dizier.
Haute-Marne (52), Meuse (55).

Meuse (55).
Commercy.
Haute-Marne (52), Meuse (55).

Bas-Rhin (67).
Sélestat.
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

Haut-Rhin (68).
Colmar.
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

Seine-Maritime (76).
Dieppe.
Seine-Maritime (76), Somme (80).

Vendée (85).
Fontenay-le-Comte.
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).