Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 256-8, il est inséré un article R. * 257-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 257-1.-La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. » ;

2° L'article R. * 257-0 A-1 est abrogé ;
3° L'article R. * 257-0 B-2 est abrogé.