Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-999 du 22 septembre 2021 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France)

L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée, à compter du 25 septembre 2021 jusqu'au 24 mars 2022.