L'article R. 661-6est ainsi modifié :
1° Au 3°, la référence : « 780 à 807 » est remplacée par la référence : « 907 à 916 » ;
2° Au 4°, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».