Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

A l'article R. 661-5, les mots : « du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».