Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

A l'article R. 644-2, les mots : « au II de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 ».