Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

L'article R. 631-37est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 626-63 » est remplacée par la référence : « D. 626-65 » ;
2° Les mots : « par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61 » sont supprimés.