Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Le 1° de l'article R. 631-36est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; ».