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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)


L'article R. 621-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « exceptionnellement prolongée » sont remplacés par le mot : « renouvelée » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la prolongation » sont remplacés par les mots : « le renouvellement » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « prolongeant » est remplacé par le mot : « renouvelant ».