Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Le premier alinéa de l'article R. 611-44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. »