Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

A la première phrase de l'article R. 611-35, les mots : « poursuivant ou l'ayant mis en demeure » sont remplacés par les mots : « mentionné par ces dispositions ».