Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Au deuxième alinéa de l'article R. 611-11, les mots : « aux fins d'application des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » et les mots : « reproduisant les termes du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » sont supprimés.