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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Données brutes

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-Le chapitre V du titre V du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 956-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 956-2.-Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente. »

III. ‒ Le 6° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) Les sixième et septième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La vingt-cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) Après la trentième ligne est insérée la ligne suivante :
«

» ;
d) La trente-sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
e) La trente-huitième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La quinzième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) La vingtième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
e) La vingt-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
f) La trentième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
g) La trente-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
h) La quarante-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
i) La quarante-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
j) La cinquante-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
k) Les lignes soixante et un à soixante-dix sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
l) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; »
3° Au second alinéa du c, les mots : « n° 2020-100 du 7 février 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ;
4° Le d est ainsi modifié :
a) La seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La soixante-septième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
c) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ; »
5° Le f est ainsi modifié :
a) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

».
IV.-Au 3° de l'article D. 950-1-1, les lignes suivantes sont ajoutées après la deuxième ligne :
«

».