L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué, en application de l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé, des régies de recettes distinctes de celles de l'article 7 de ce même arrêté, auprès des directions zonales et des compagnies républicaines (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants :
1. le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2. le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. »