Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code)

Le dernier alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».