Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique)

La prise en charge de l'acte mentionné au premier alinéa de l'article 1er est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans les conditions d'inscription du dispositif médical associé sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.