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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France)


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.