Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France)


L'article 6 de l'arrêté susviséest complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. »