Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France)

A l'article 5 de l'arrêté susvisé, la référence à l'article R. 153-11 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 151-11 du code monétaire et financier.