Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-1190 du 15 juin 2021 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société THD 42 Exploitation et au Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de la Loire (SIEL) sur 34 communes du département de la Loire)

Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée », l'opérateur attributaire, THD 42 Exploitation, doit, sur les communes listées en annexe 1 de la présente décision, respecter les obligations définies en annexe 2 de la présente décision, à compter de sa notification.