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Article AUTONOME (Décision n° 2021-0591 du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2021-0591 du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Tableau 5. - Exemple de formulaire pour q lauréats

Si un lauréat indique un positionnement non valide, l'ARCEP n'en tiendra pas compte.
Si le montant indiqué pour un positionnement est différent en chiffres et en toutes lettres, celui-ci est réputé égal à zéro.
Le montant engagé par un candidat pour l'ensemble des positionnements valides absentes du formulaire qu'il remet à l'ARCEP ou non complétées est réputé égal zéro.

II.7.3. Détermination de l'organisation de la bande

A chaque combinaison de positionnement est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les positionnements qu'ils obtiennent dans cette combinaison de positionnement.
La combinaison obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d'égalité, un tirage au sort est effectué pour les départager.
Chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans la combinaison gagnante.

II.7.4. Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre de leur positionnement

Une fois la combinaison gagnante identifiée, pour chaque lauréat, le montant financier dû par celui-ci au titre de son positionnement dans la bande est défini par le montant minimal qu'il aurait dû indiquer sur la combinaison gagnante pour éviter qu'une autre combinaison soit retenue. Il s'agit de la différence entre les deux valeurs suivantes :

- la valeur de la combinaison qui aurait été sélectionnée si le lauréat n'avait soumis aucune offre lors de cette enchère (autrement dit s'il avait fait une offre à 0 sur toutes les positionnements) ;
- la valeur de la combinaison gagnante identifiée moins l'offre du lauréat pour la position qu'il occupe dans cette combinaison.

Cette différence est par construction comprise entre 0 et le montant de l'offre faite par le candidat pour la position qu'il occupe dans la combinaison gagnante.

II.7.5. Exemple avec 3 candidats

A l'issue de l'enchère principale trois candidats A, B et C sont lauréats, ils effectuent les offres suivantes pour les 3 positionnements possibles :

Tableau 6. - Exemple d'offres pour 3 candidats

Les montants des 6 combinaisons de positionnements possibles sont donc les suivants :

Tableau 7. - Exemple de calcul pour 3 candidats

La combinaison 1 est la combinaison dont la valeur est la plus élevée, elle est donc la combinaison gagnante. Le résultat de l'enchère de positionnement est le suivant :

- Le lauréat A obtient la position 1. S'il avait fait une offre à 0 sur toutes les combinaisons, la combinaison 3 aurait été gagnante. Cette combinaison sans l'offre du lauréat A vaut 100. La combinaison gagnante (combinaison 1) sans l'offre du lauréat A vaut 80. Le lauréat A s'acquitte donc de 100 - 80 = 20.
- Le lauréat B obtient la position 2. S'il avait fait une offre à 0 sur toutes les combinaisons, la combinaison 1 aurait été gagnante. Cette combinaison sans l'offre du lauréat B vaut 150. La combinaison gagnante (combinaison 1) sans l'offre du lauréat B vaut 150. Le lauréat B s'acquitte donc de 150 - 150 = 0.
- Le lauréat C obtient la position 3. S'il avait fait une offre à 0 sur toutes les combinaisons, la combinaison 2 aurait été gagnante. Cette combinaison sans l'offre du lauréat C vaut 160. La combinaison gagnante (combinaison 1) sans l'offre du lauréat C vaut 130. Le lauréat C s'acquitte donc de 160 - 130 = 30.

II.8. Détermination des montants financiers dus par les lauréats au titre des présentes procédures de sélection
II.8.1. Bande 700 MHz

Le montant financier dû par un lauréat au titre de la présente procédure de sélection pour l'attribution de la bande 700 MHz est égal à la somme :

- le cas échéant, pour les lauréats de cette phase, du montant dû au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz décrite en parties II.1.8a et II.5 ;
- le cas échéant, pour les lauréats de cette phase d'enchère principale, du montant dû au titre de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz décrite en partiesII.1.8c et II.6 ; et
- du montant financier dû au titre de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz décrite en parties II.1.8d et II.7.

II.8.2. Bande 900 MHz

Le montant financier dû par un lauréat au titre de la présente procédure d'attribution de fréquences de la bande 900 MHz est égal, le cas échéant, au montant dû par le lauréat au titre de l'étape de constitution des blocs de 10 MHz duplex.

II.9. Délivrance des autorisations

Cette section s'applique à la délivrance des autorisations de chacune des deux procédures : la délivrance des autorisations dans la bande 700 MHz décrite en partie 0 et la délivrance des autorisations dans la bande 900 MHz décrite en partie 0 0.
A l'issue de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, ou de la phase de positionnement pour l'attribution de la bande 900 MHz, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte-rendu et au résultat de la procédure d'attribution, qui comprend l'identité des lauréats et les bandes de fréquences exactes qui leur sont respectivement attribuées. Elle délivre ensuite aux lauréats les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande correspondant au résultat de la procédure. Les autorisations comportent les droits et obligations figurant au document I.

Document III. - Dossier de candidature

La présente partie décrit le format et le contenu des dossiers de candidature qui doivent être remis à l'ARCEP avant la date Td.

III.1. Format des dossiers

Chaque dossier de candidature devra être obligatoirement libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes. Toutefois, dans le cas de rapports annuels de sociétés ou de documentations techniques de constructeurs, dont il est demandé de fournir préférentiellement une version en français, cette traduction n'est pas requise si une version en anglais est disponible.
Chaque dossier devra être adressé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique. Les originaux des documents certifiés ou signés sont requis. Les fichiers informatiques seront fournis à un format compatible Microsoft Office 2010. Le format PDF pourra être utilisé, à l'exception des fichiers relatifs au plan d'affaires qui seront obligatoirement fournis à un format compatible Microsoft Excel.
Il est recommandé aux candidats de porter la mention « Candidature pour les procédures d'attribution des fréquences à Mayotte » sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature.
Il est recommandé aux candidats de transmettre l'exemplaire papier du dossier en version agrafée, reliée ou thermocollée, plutôt que sous forme de classeurs.
Pour des raisons pratiques, les dimensions emballées de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 × 90 × 100 (en cm).

III.2. Contenu des dossiers

Les dossiers de candidature doivent contenir l'ensemble des éléments suivants :
1. un courrier sollicitant l'attribution de fréquences signé par une personne habilitée à le faire au nom du candidat. Ce courrier précise si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz, en bande 900 MHz ou les deux ;
2. un document attestant de l'habilitation du signataire de la candidature (par exemple : un procès-verbal de conseil d'administration, un procès-verbal de délibération ou une délégation de signature prévoyant le dépôt d'un dossier de candidature) ;
3. un document décrivant les informations relatives au candidat conformément à la partie 0 ;
4. un document attestant que le candidat s'engage à respecter les conditions d'utilisation des fréquences conformément à la partie III.4 ;
5. un document indiquant si le candidat souscrit aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du document I et en conséquence participe à la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et reproduisant, le cas échéant, ces engagements, conformément à la partie III.5 ; (ce document n'est à fournir que si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz)
6. un document décrivant les aspects techniques, commerciaux et financiers du projet du candidat conformément à la partie III.6.
Les candidats pourront compléter leur dossier avec tout autre document qu'ils jugeront utile à l'examen de leur candidature.
Le dossier doit contenir un sommaire paginé ainsi qu'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, son intitulé et le nombre de pages qu'elle comporte. Un résumé peut également être joint au dossier. Les candidats sont invités à numéroter les informations demandées avec la même numérologie que celle utilisée ci-après.

III.3. Informations relatives au candidat

Les informations relatives au candidat qui doivent être fournies dans le dossier de candidature sont les suivantes :
1. l'identité du candidat (dénomination, forme juridique, siège social, le cas échéant preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent) ;
2. le nom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne chargée du dossier de candidature ;
3. le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne à qui adresser les ordres de paiement pour les redevances prévues à la partie I.9.1 du Document I ;
4. la composition de l'actionnariat du candidat ;
5. la liste (néant le cas échéant) des autorisations d'utilisation de fréquences dont le candidat ou ses actionnaires (y compris leurs filiales) sont déjà titulaires en France en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du CPCE ;
6. les condamnations (néant le cas échéant) à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 du CPCE dont a fait l'objet le candidat.

III.4. Engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences

Conformément au Document II, le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le Document I si son dossier est retenu. Il indique donc dans son dossier de candidature :
7. l'engagement à respecter les conditions d'utilisation de fréquences. Le candidat mentionnera ainsi explicitement l'une des phrases suivantes dans son dossier de candidature, selon sa situation (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat) :

- « Dans le cadre des procédures menées par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »
- « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz à Mayotte, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »
- « Dans le cadre de la procédure menée par l'ARCEP pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz à Mayotte, la société [Nom de la société] s'engage à respecter, si elle se voit attribuer des fréquences, les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I de l'appel à candidatures. »

III.5. Candidature à la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue à la partie II.2.3 du document II et engagements proposés dans le cadre de la présente procédure d'attribution de la bande 700 MHz

Conformément à la partie II.5 du document II, si le candidat sollicite l'attribution de fréquences en bande 700 MHz, il indique :
8. le souhait ou non d'obtenir des fréquences au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz conformément à la partie II.5 du document II et, le cas échéant, la souscription aux quatre engagements écrits en italique aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du document I Le candidat mentionnera ainsi explicitement dans son dossier de candidature les phrases en italique prévues dans chacune de ces parties (les mentions entre crochets ayant vocation à être remplacées par le candidat).

III.6. Description du projet

Afin de permettre à l'ARCEP d'apprécier la qualification de la candidature, le candidat précise les aspects techniques, commerciaux et financiers suivants du projet :

III.6.1. Aspects techniques

a. Présentation du réseau mobile préexistant utilisé par candidat à Mayotte
9. la présentation générale et l'état du réseau mobile utilisé par le candidat à Mayotte ;
10. l'identité du propriétaire de ce réseau, si elle est différente de celle du candidat ;
11. les éléments justifiant que le candidat est en mesure de s'appuyer sur ce réseau et notamment, le cas échéant, les éléments contractuels liant le candidat au propriétaire du réseau ;
b. Plan de déploiement
12. l'organisation que le candidat compte mettre en place pour déployer ou exploiter le réseau (sous-traitance…) ;
13. le nombre de stations radio, les technologies et le calendrier de déploiement envisagés ;
14. les cartes de couverture présentant le déploiement prévisionnel du réseau mobile aux échéances précisées par le Document I ;
15. la liste des fournisseurs d'équipements pour les différentes composantes du réseau et la synthèse des principaux éléments contractuels le liant le cas échéant à ces fournisseurs.
c. Description de l'architecture générale du réseau
La description de l'architecture générale du réseau porte sur l'ensemble des moyens mis en œuvre (infrastructure de transmission détenue en propre, liaisons spécialisées, commutation, etc.) pour la fourniture des services de communications électroniques et l'acheminement du trafic. Cette description comporte notamment une présentation des éléments suivants :
16. l'architecture générale du réseau ;
17. la description du réseau de collecte ;
18. les interconnexions envisagées ;
19. les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service.

III.6.2. Aspects commerciaux

20. la description des caractéristiques commerciales du projet, des services proposés et de son positionnement sur les marchés de gros et de détail ;
21. la politique de communication et le ou les modes de distribution pour la commercialisation des services ;
22. la structure tarifaire envisagée de l'offre de services.

III.6.3. Aspects financiers

23. les investissements annuels envisagés pour le réseau mobile en distinguant les investissements dans le réseau d'accès des autres investissements (collecte et cœur de réseau notamment) ;
24. le plan d'affaires prévisionnel du projet, comportant un niveau suffisant de détails pour identifier les recettes et les dépenses annuelles (investissements et charges d'exploitation) ;
25. le plan de financement prévisionnel et les justificatifs de la totalité des financements prévus. Le candidat doit notamment préciser s'il s'agit d'autofinancements ou de financements externes. Chaque financement doit être décrit précisément et justifié, selon la source, par des lettres d'engagement signées par les personnes habilitées à le faire. Ces lettres doivent chiffrer les montants minimaux que les organismes concernés s'engagent à apporter si le dossier du candidat est retenu.

Document IV. - Liste des zones concernées par les obligations décrites en parties 0 et 0 du 0
IV.1. Liste des zones concernées par l'obligation décrite en partie I.4.1.a

(21) Système de projection ESPG4471.
(22) Système de projection ESPG4471.