II.1.5. Instruction des dossiers de candidature
L'instruction des dossiers de candidature est composée de deux phases successives, décrites chacune dans la partie II.2 :
- l'examen de recevabilité ;
- la phase de qualification.
L'instruction sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l'ARCEP dans les délais impartis.
L'ARCEP pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux candidats un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature. De même, l'ARCEP pourra éventuellement organiser des auditions de chacun des candidats.
Si l'ARCEP décide d'adresser aux candidats des questionnaires, chacun d'eux recevra celui qui lui est destiné, dans des conditions de délais équivalentes. Les questionnaires, ainsi que les réponses qui seront fournies par les candidats, ne seront pas en tant que tels publiés ou communiqués aux autres candidats.
A l'occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leur dossier de candidature (sauf correction d'erreur matérielle) par les réponses qui seront apportées.
Seules les informations apportant des précisions ou des éclaircissements sur le contenu des dossiers de candidature seront prises en compte.
II.1.6. Publication du résultat de la phase d'instruction des dossiers
A l'issue de la phase d'instruction des dossiers, l'ARCEP publie le résultat de cette phase. En particulier, elle publie la liste des candidats qualifiés, qui sont éligibles à l'attribution des fréquences objets des présentes procédures.
II.1.7. Phases d'attribution de la bande 900 MHz
a. Détermination des quantités de fréquences
A l'issue de la phase d'instruction des dossiers, l'ARCEP procède à la détermination des quantités de fréquences obtenues par les candidats dans la bande 900 MHz selon les dispositions précisées en partie II.3.
Une première étape permet de constituer des blocs de 5 MHz duplex pour les candidats détenant moins de 5 MHz duplex.
Une deuxième étape permet de constituer des blocs de 10 MHz duplex pour les candidats détenant moins de 10 MHz duplex.
Le cas échéant, à chaque étape, s'il y a plus de 2 candidats, l'ARCEP demande aux candidats concernés leurs offres selon les critères définis en parties 0 et II.3.3b afin de procéder à un classement permettant de déterminer les quantités de fréquences obtenues par chaque candidat.
b. Positionnement des fréquences obtenues par les lauréats
Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein de la bande 900 MHz est déterminé par l'ARCEP après consultation des opérateurs concernés selon les modalités décrites en partie II.4.
c. Publication du résultat de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz
A l'issue du positionnement des fréquences obtenues par les lauréats dans la bande 900 MHz, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte-rendu et au résultat de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz, qui comprend l'identité des lauréats et les bandes de fréquences exactes qui leur sont respectivement attribuées.
d. Délivrance des autorisations dans la bande 900 MHz
La délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz aux lauréats intervient une fois publié le résultat de la procédure d'attribution dans la bande 900 MHz. A ce titre, l'ARCEP procède à l'adoption, à la notification et à la publication de ces autorisations.
II.1.8. Phases d'attribution de la bande 700 MHz
a. Phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz
A l'issue de la phase d'instruction des dossiers, l'ARCEP procède à la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz aux candidats qui auraient souscrit aux quatre engagements décrits aux parties I.4.1d, I.4.1e, I.4.1f et I.5.1 du document I dans leur dossier de candidature selon les modalités décrites en partie II.5.
Dans le cas où la détermination des fréquences attribuées aux candidats qualifiés au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz nécessiterait un classement entre ces candidats, l'ARCEP leur demande de lui fournir le montant de leur offre qui lui permettra de réaliser ce classement selon les conditions prévues à la partie II.5 du présent document.
b. Publication du résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz
A l'issue de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, l'ARCEP publie la liste des candidats obtenant un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, sous réserve que la procédure soit menée à son terme.
Dans le cas où la détermination des fréquences attribuées aux candidats qualifiés au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz ne nécessiterait pas un classement entre ces candidats, la publication du résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz pourrait être simultanée à la publication du résultat de la phase d'instruction des dossiers.
c. Phase d'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz
La présente partie c. ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 700 MHz dans leur dossier de candidature.
Les candidats qualifiés participent à une enchère à un tour sous pli fermé portant sur les fréquences de la bande 700 MHz décrites dans la partie I.1.1 du document I non attribuées à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz décrite en partie II.2.3. Les modalités de cette enchère dite « principale pour l'attribution de la bande 700 MHz » sont définies dans la partie II.6.
Environ 2 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz, la date de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz et le formulaire à remplir pour cette enchère sont communiqués aux candidats.
Les candidats doivent déposer leur formulaire d'enchère complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère pour l'attribution de la bande 700 MHz à 12 heures, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) (15) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure.
d. Phase d'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz
La présente partie d. ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 700 MHz dans leur dossier de candidature.
Les lauréats ayant obtenu des fréquences dans la bande 700 MHz participeront à une enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, qui permettra de déterminer l'emplacement des fréquences qu'ils ont obtenues. Les modalités de cette enchère dite « de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz » sont définies dans la partie 0.
Dans les jours qui suivent la fin de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz et au moins deux semaines avant l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, la date de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, le formulaire à remplir pour cette enchère, le nombre de lauréats, leurs noms et la quantité de fréquences obtenue par chacun des lauréats lors de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et lors de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz sont communiqués aux lauréats.
Les lauréats doivent déposer leur formulaire d'enchère de positionnement complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz à 12 heures, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier, le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris) (16) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure.
e. Publication du résultat de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz
A l'issue de l'enchère de positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte-rendu et au résultat de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz, qui comprend l'identité des lauréats et les bandes de fréquences exactes qui leur sont respectivement attribuées.
f. Délivrance des autorisations dans la bande 700 MHz
La délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz aux lauréats intervient une fois publié le résultat de la procédure d'attribution dans la bande 700 MHz. A ce titre, l'ARCEP procède à l'adoption, à la notification et à la publication de ces autorisations.
(15) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à Mayotte, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».
(16) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à Mayotte, direction mobile et innovation, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, 14, rue Gerty-Archimède, CS 90410, 75613 Paris Cedex 12 ».