Après en avoir délibéré le 15 juin 2021,
Pour les motifs suivants :
1. Contexte
Afin de répondre aux attentes, toujours plus importantes, des utilisateurs grand public et professionnels désireux d'accéder à des services mobiles à très haut débit performants et fiables, l'ARCEP a attribué et continue l'attribution de nouvelles bandes de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles ouverts au public.
La bande 700 MHz a déjà été attribuée en France métropolitaine (1) en 2015 et une partie de la bande 3,4 - 3,8 GHz en 2020 (2).
L'ARCEP a mené, du 19 décembre 2019 au 28 février 2020, une consultation publique sur l'attribution de nouvelles fréquences pour les réseaux mobiles à La Réunion et à Mayotte, complétée par un addendum entre le 3 et le 24 avril 2020. Cette consultation a permis de faire le constat d'une demande de spectre dans la bande 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et d'une situation qui nécessite, pour la bonne utilisation des fréquences, de limiter le nombre d'autorisations d'utiliser ces fréquences sur le territoire de Mayotte pour établir et exploiter un réseau mobile ouvert au public.
L'ARCEP a donc mené, du 18 décembre 2020 au 26 février 2021, une consultation publique sur les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Cette consultation publique a donné lieu à une dizaine de contributions.
Dans ce contexte, au regard des orientations du gouvernement transmises par un courrier en date du 15 décembre 2020 et dans le respect des objectifs de régulation fixés par la loi, l'ARCEP propose au ministre chargé des communications électroniques, par la présente décision, les modalités et conditions suivantes d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte.
(1) https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/larcep-delivre-leurs-autorisations-aux-laureats.html.
(2) https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/5g-131120.html.