Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
L'attribution de l'aide de l'Etat mentionnée à l'alinéa précédent est limitée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.