ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ RELATIF À L'OCTROI DU STATUT DIPLOMATIQUE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ DE GRADE P5 ET SUPÉRIEUR DU BUREAU DE L'OMS, SIGNÉES À GENÈVE LE 21 DÉCEMBRE 2018
mission permanente de la france
auprès de l'office des nations unies à genève
et des autres organisations internationales en suisse
L'Ambassadeur
MAM/dt 2018-1787932
Genève, le 21 décembre 2018
Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus,
Directeur général Organisation mondiale de la santé 20, avenue Appia CH - 1211 Genève 27
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de vous écrire en référence à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010. D'ordre de mon gouvernement, je vous propose de porter les amendements suivants à l'accord précité, conformément à son article 11 :
1. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge pourvu que ces membres de la famille ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France.
2. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Si ces dispositions rencontrent l'agrément de votre Organisation, cette lettre et votre réponse vaudront accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé.
Cet accord, conclu sous forme d'échange de lettres, entrera en vigueur à la suite de l'échange de l'instrument d'approbation par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'Organisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.
François Rivasseau
orgranisation mondiale de la santé
Monsieur François Rivasseau,
Ambassadeur Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse Villa « Les Ormeaux » Route de Pregny 36 1292 Chambésy
Genève, le 21 décembre 2018
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 21 décembre 2018 concernant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010, dont la teneur est la suivante :
« J'ai l'honneur de vous écrire en référence à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010. D'ordre de mon gouvernement, je vous propose de porter les amendements suivants à l'accord précité, conformément à son article 11 :
1. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge pourvu que ces membres de la famille ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France.
2. Les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Si ces dispositions rencontrent l'agrément de votre Organisation, cette lettre et votre réponse vaudront accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé.
Cet accord, conclu sous forme d'échange de lettres, entrera en vigueur à la suite de l'échange de l'instrument d'approbation par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'Organisation ».
J'ai l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein agrément de l'Organisation mondiale de la santé.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus Directeur général