Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes)

I.-Le premier alinéa du II de l'article R. 5312-36 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation pour le deuxième collège d'être composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ne s'applique qu'aux conseils de développement territoriaux situés dans le secteur maritime. »
II.-La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) devient la sous-section 5 bis.