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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS))


Il est ajouté un article 5 bis à l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé :


« Art. 5 bis. - Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat.
Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »