Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)
Au premier alinéa de l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les mots : « et de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».