Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Au quatrième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, les références : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacées par les références : « L. 721-14 et L. 721-24 ».