Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 771-7 du code de la consommation, la référence : « L. 712-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-25 ».