Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier)

Le I de l'article L. 910-1 C du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier » ;
2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 721-18 ».