Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée, sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :
1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;
2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;
3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.