Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes)

Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes reprennent pour l'exercice 2022 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.