Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes)

Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.