Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique)

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique :
1° Aux établissements de santé mentionnés à l'article L.6111-1 du code de la santé publique, et le cas échéant titulaires d'une autorisation d'installation de chirurgie esthétique mentionnée à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique ;
2° Aux personnes physiques ou morales, autres que les établissements de santé, titulaires de l'autorisation d'installation de chirurgie esthétique précitée ;
3° Aux dispositifs médicaux implantables soumis aux règles particulières de traçabilité prévues le cas échéant à l'article R. 5212-36 du code de la santé publique.