Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées)

Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 23 janvier 2019 susvisé, les mots : « 80 % pour l'année 2021, et 75 % pour l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « 85 % pour l'année 2021,80 % pour l'année 2022 et 75 % pour l'année 2023 ».