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Article 1 AUTONOME (Décision du 15 septembre 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 1 AUTONOME (Décision du 15 septembre 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Après l'article 7 de la décision susvisée, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


« Art. 7 bis. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès de fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé “Carte d'achat” de niveau 1 Bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. »