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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2021)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2021)


La redevance due pour l'année 2021 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.