Dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Omar MOKEDDEM, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et à Mme Neila DEY CHEBBI, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du programme 113 « eau et biodiversité » ;
et à Mme Christine MOTARD, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale.