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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics)


ANNEXE


La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
On entend par marge acoustique cumulée d'un aéronef la somme des différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximal autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève.
Sont classés en :
Groupe 1 :


-les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2,3,4,5 et 6 définis ci-après ;


Groupe 2 :


-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;


Groupe 3 :


-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ;


Groupe 4 :


-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ;


Groupe 5 :


-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3,4,5 ou 14 et dont la marge cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ;


Groupe 6 :


-les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6,8,10 ou 11.