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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 août 2021 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour 2021)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 août 2021 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour 2021)


Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussé de 12 200 000 euros. Initialement fixé par l'arrêté du 24 décembre 2020 susmentionné à 106 300 000 euros, le plafond actualisé pour 2021 s'établit désormais à 118 500 000 euros.