Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.